Loi Macron pour le recouvrement de petites créances
La plupart des dossiers confiés aux sociétés de recouvrement sont d’un montant inférieur à 1500 euros. Les créanciers ont tendance à faire appel aux services d’un huissier de justice, pour ce qui concerne le recouvrement amiable de leur créance, que lorsque celle-ci est élevée ou lorsqu’elle a été constatée dans un titre exécutoire.
L’objet de la Loi Macron pour le recouvrement de créances est de renforcer le rôle des huissiers de justice dans la phase amiable du recouvrement. Encore faut-il savoir ce qu’il faut entendre par « petites créances ». A ce sujet, la définition des petites créances correspond aux créances inférieures à 2000 euros, voire à 1000 euros dans certains cas.
UN RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES PETITES CREANCES… AVEC LA PARTICIPATION ACTIVE DU DEBITEUR
L’accord du débiteur est fondamental et il n’est pas question de remplacer le juge par l’huissier de justice. En cas de désaccord ou de silence du débiteur, il est nécessaire de recourir aux juges pour juger l’affaire au fond et condamner s’il y a lieu le débiteur au paiement de sa dette.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ?
L’intérêt de la procédure simplifiée de recouvrement de petite créance repose uniquement dans sa rapidité : en cas d’accord entre le créancier et le débiteur, l’huissier le constatera dans un titre qui sera revêtu de la formule exécutoire. A défaut d’accord, cette procédure perd tout intérêt et aura fait perdre du temps au créancier.
L’INJONCTION DE PAYER RESTE TOUT AUTANT RECOMMANDEE POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES
La procédure d’injonction de payer peut être mise en œuvre dès l’instant que certaines conditions sont remplies. Relativement rapide selon les juridictions, elle permet d’obtenir la condamnation de son débiteur à moindre coût.