La saisie des rémunérations
Il faut parfois le rappeler, mais la saisie des rémunérations reste une procédure peu coûteuse. En contrepartie de ce faible coût, le créancier ne doit pas s’attendre à une procédure très rapide.
Le passage au tribunal d’instance est une étape obligatoire pour obtenir la saisie des rémunérations de votre débiteur. En effet, la procédure de saisie des rémunérations est généralement mise en œuvre lorsque toutes les autres procédures tendant au recouvrement forcé de la créance ont échoué : l’huissier de justice, mandataire du créancier, va privilégier un recouvrement plus rapide… Mais plus coûteux. Ainsi, il est très fréquent que l’huissier privilégie d’abord la procédure de saisie-vente pour vendre les meubles du débiteur. Cette procédure n’a plus que pour seul intérêt de mettre la pression sur votre débiteur, c’est tout.
Si la procédure de saisie-vente échoue et qu’un procès verbal de carence est dressé par l’huissier, l’huissier tentera une saisie-attribution (afin de récupérer les sommes d’argent présentes sur le compte bancaire de votre débiteur le jour de la saisie). Si cette dernière procédure de recouvrement est infructueuse, l’huissier envisagera alors la procédure de saisie des rémunérations.
Cette procédure, moins traumatisante pour le débiteur, devient presque obligatoire lorsque le montant de la créance en principal est inférieur à 535 euros. A noter qu'un barème de saisie des rémunérations est en vigueur.
Conditions pour la saisie des rémunérations
Pour mettre en place la saisie des rémunérations, plusieurs conditions doivent être réunies :
– le créancier doit être porteur d’un titre exécutoire
– le créancier doit avoir connaissance de l’employeur de son débiteur
– le créancier doit connaître l’adresse de son débiteur
Ce dernier point peut, à première vue, s’avérer évident, mais il ne l’est pas en pratique. En effet, votre débiteur peut déménager sans vous avertir. C’est très fréquent. Dans ce cas, le greffe de la juridiction saisie (tribunal d’instance de son domicile) enverra une convocation mais celle-ci lui reviendra. Un huissier devra lui faire une signification, mais il ne le pourra pas si le débiteur est parti. Des solutions existes (loi Beteille, pédagogie avec le magistrat et ou le greffier).
Si l’employeur ne connaît pas l’employeur de son débiteur, il peut demander à son huissier de justice ou à son cabinet de recouvrement de faire une enquête en vertu de la loi Beteille. Pour cela, il faut seulement avoir connaissance des date et lieu de naissance de son débiteur. Les organismes interrogés (CAF, CPAM, impôts, Pôle Emploi…) sont tenus de répondre et de communiquer l’employeur déclaré de votre débiteur.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
L’huissier de justice devra déposer une requête en saisie des rémunérations ou en intervention, selon le cas. Une fois reçue par le greffe, ce dernier convoquera votre débiteur à une audience. Concrètement, votre huissier de justice vous représentera le jour de l’audience de saisie devant le juge.
Le but de cette audience est de concilier les parties. Le débiteur pourra proposer, par exemple, de payer 200 euros tous les mois. Si le créancier (représenté par l’huissier) l’accepte, le juge rendra une décision constatant la conciliation. Si le débiteur ne respecte pas les termes de l’accord, la saisie de ses rémunérations aura lieu sur simple demande au greffe qui la notifiera à son employeur, tiers saisi.
Si aucun accord n’est trouvé, le juge ordonnera la saisie des rémunérations de votre débiteur. Dans ce cas, il y aura une fraction de la rémunération de votre débiteur qui sera tous les mois reversée à l’huissier ou au greffe s’il y a plusieurs créanciers.
EFFETS DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
L’employeur, tiers saisi, devra tous les mois prélever une fraction de la rémunération du débiteur pour la reverser au tribunal qui a ordonné la saisie. Cette fraction est fixée par décret et varie selon la situation familiale du débiteur.
L’employeur devra absolument jouer le jeu. À de faut, une ordonnance de contrainte pourra être rendue contre lui par le juge qui a ordonné la saisie : dans ce cas, c’est l’employeur qui deviendra débiteur et qui pourra être directement poursuivi !
Pour conclure, la saisie des rémunérations est une procédure efficace mais qui peut s’avérer longue lorsque la créance est élevée et lorsque le débiteur à plusieurs créanciers qui se joignent à cette procédure. Peu coûteuse, il faut vraiment l’envisager car dans de nombreuses situations, elle permet d’obtenir des acomptes très régulièrement. De plus, cette procédure de recouvrement judiciaire met la pression sur le débiteur, ce qui peut l’inciter à payer plus facilement s’il ne veut pas que son employeur ou ses collègues apprennent sa situation.