Obtenir le paiement d'une créance
Obtenir le paiement suite à une condamnation de votre débiteur
Très souvent, les créanciers pensent légitimement que si leurs relances n’aboutissent pas et qu’un jugement est rendu contre son débiteur, c’est gagné. En effet, un jugement ou une ordonnance de référé constate officiellement la créance et condamne le débiteur à payer la somme due au créancier.
Ok. Concrètement, qu’avez-vous ? Un jugement ou une ordonnance, soit un bout de papier comportant de nombreux tampons et cachets. Votre condamnation figure à la rubrique :
Par ces motifs,
CONDAMNE Monsieur X à verser à la société Y la somme de X €
Alors, comment transformer ce bout de papier en cash ? Comment transformer un jugement en une somme d’argent ?
C’est tout l’enjeu du recouvrement judiciaire. Deux acteurs peuvent s’en charger : un huissier de justice, habilité par la loi à recourir à des mesures d’exécution forcée, ou une société de recouvrement qui pilotera l’action de l’huissier et qui optimisera le coût du recouvrement forcé.
PREMIÈRE ÉTAPE : FAIRE PROCEDER À LA SIGNIFICATION DE LA DÉCISION DE JUSTICE
Cette étape est cruciale : elle permet au votre débiteur de l’informer de la décision rendue (car il peut ne pas être présent le jour de l’audience). Son principal effet est de faire courir la voie de recours. Par exemple, si vous êtes en possession d’un jugement, il faudra le faire signifier à votre débiteur qui pourra alors faire appel durant un délai d’un mois. Passé ce délai, la décision sera exécutoire et pourra faire l’objet d’une exécution forcée (on peut y procéder avant l’expiration de ce délai lorsque le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
DEUXIÈME ÉTAPE : CONTRAINDRE VOTRE DÉBITEUR À VOUS PAYER
Pour cela, relancez votre débiteur en lui laissant le choix de vous payer directement, soit de payer l’huissier qui viendra le saisir. Normalement, ça devrait le dissuader.
Si vous n’obtenez toujours pas le paiement de votre créance, il faudra mettre en place avec votre huissier de justice des mesures contraignantes pour votre débiteur, comme des saisies sur ses comptes bancaires ou une saisie des rémunérations.