Article 700 du code de procédure civile
Dans la plupart des assignations et des jugements rendus par les tribunaux, des termes reviennent souvent : assignation, dispositif, contradictoire, premier ressort, par défaut, réputé contradictoire, dépens, dommages-intérêts… Le terme "article 700" revient souvent dans les condamnations.
Frais irrépétibles non inclus dans les dépens
L'expression de Frais irrépétibles non inclus dans les dépens renvoie à l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Ainsi, l’article 700 est un poste de condamnation de la partie adverse : le demandeur va demander la condamnation de son défendeur aux frais irrépétibles qu’il a dû débourser en vue de l’instance introduite. Ces frais ne doivent pas déjà être compris dans les dépens (c’est-à-dire aux coûts de l’assignation par exemple, mais également le coût de la signification de la décision à venir…).
Evaluation de la condamnation financière en fonction de l’équité
Pour déterminer le montant de la condamnation à l’article 700, le juge tient compte de l’équité. Autrement dit, si le litige oppose une très grande société contre un petit consommateur pour un faible montant, et que le consommateur gagne le procès, celui-ci a des chances de se voir attribuer un fort article 700 du Code de procédure civile s’il justifie avoir engagé des frais non compris dans les dépens et s’il démontre -ce qui sera assez aisé- la situation économique du défendeur.
La condamnation à l’article 700 fait courir les intérêts au taux légal
La condamnation à l’article 700 entraine toujours le cours des intérêts légaux, même si cela n’a pas été précisé dans le dispositif de la décision : l’article 1153-1 du Code civil en dispose ainsi. La plupart du temps, les huissiers de justice l’oublient, mais veillez-y ! Depuis l’entrée en vigueur du nouveau taux d’intérêt légal au 1er janvier 2015, cela peut représenter une somme non négligeable.
Y-a-t-il un article 700 en cas de recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable de créance est différent du recouvrement judiciaire, qui suppose une condamnation constatée par une décision de justice exécutoire. Or en cas de recouvrement précontentieux et amiable, il n’y a aucune intervention judiciaire : le but même de la démarche amiable est de se passer de la justice.
Ainsi, personne ne peut demander une quelconque somme d’argent dans une mise en demeure envoyée dans le cadre d’un recouvrement amiable.